CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Le site est édité par le vendeur, la SARL Ecole Synergie Naturopathie, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 18 rue Tronchet à 69006 Lyon et immatriculée au SIRET (880 662 242 00010).
Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site Ecole Synergie Naturopathie.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1 – Catalogue ou boutique en ligne

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

ARTICLE 2 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises).
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

ARTICLE 3 – Commande en ligne

Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le client devra aussi valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.

ARTICLE 4 – Confirmation et paiement de la commande

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

  1. Paiement
    Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.
    Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
    En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
    Du lundi au vendredi de 9h à 17h par téléphone au 06 21 52 10 37 ou par mail à synergie.naturopathie.france@gmail.com
    Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
    Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.
    En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
    Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

  1. Confirmation
    Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception de la commande et le lien pour télécharger les fichiers achetés.
    Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
    Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison.
    Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
    Du lundi au vendredi de 9h à 17h par téléphone au 06 21 52 10 37 ou par mail à synergie.naturopathie.france@gmail.com

 

ARTICLE 5 – Signature électronique

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 6 – Preuve de la transaction

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 7 – Mode de paiement

L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Après la signature du contrat de formation en naturopathie holistique à distance, l’utilisateur doit respecter le délai de rétractation de 14 jours prévu au contrat avant de payer les frais d’inscription sur le site du vendeur.
Ensuite, conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l’utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l’exécution.

ARTICLE 9 – Force Majeure

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 10 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 11 – Loi applicable et juridiction compétente

Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

Conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité
du site Ecole Synergie Naturopathie.

Article 1. Informations légales
En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site Ecole Synergie Naturopathie :
L’entreprise SARL Ecole Synergie Naturopathie
Siret 880 662 242 00010, téléphone et mail 0621521037 et synergie.naturopathie.france@gmail.com

Le directeur de publication du site est :
Le site Ecole Synergie Naturopathie est hébergé XXXXXXX

Article 2. Présentation du site
Le site Ecole Synergie Naturopathie a pour objet
– la présentation de la naturopathie, de l’école Synergie Naturopathie et de la formation en naturopathie à distance proposée par l’Ecole Synergie Naturopathie.
– la présentation de stages facultatifs à la formation en naturopathie à distance.
– le paiement en ligne des frais d’inscription à la formation en naturopathie à distance.
– la vente en ligne de modules de la formation de naturopathie à distance sous forme de fichiers téléchargeables.

Article 3. Contact
Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse email suivante : synergie.naturopathie.france@gmail.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Corinne Dewandre, La puyette, 1255 chemin des platrières, 13090 Aix en Provence.

Article 4. Acceptation des conditions d’utilisation
L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et les services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes. Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site ; en cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

Article 5. Accès et navigation
L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion ou la navigation sur le site Ecole Synergie Naturopathie valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et communautaires existant ou à venir.

Article 6. Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
– Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
– Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Netiquette ;
– Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 7. Services réservés aux utilisateurs inscrits
L’accès à certains services et notamment à tous les services payants est conditionné par la signature de l’utilisateur du contrat de formation en naturopathie holistique à distance ainsi que par le respect du délai de rétractation de 14 jours prévu par le contrat.
L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures capables, ayant rempli et renvoyé le contrat de formation avec les documents demandés à Ecole Synergie Naturopathie.
Le contrat de formation en naturopathie holistique à distance vous est adressé par mail par l’Ecole Synergie Naturopathie. Après réception du formulaire d’inscription complété et signé ainsi que des documents demandés dans le formulaire d’inscription.
Le formulaire d’inscription, au format PDF, est disponible en ligne sur le site ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil.
L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse email valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.
Toute communication réalisée par l’Ecole Synergie Naturopathie et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse email et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique
A l’issue du délai de rétractation de 14 jours prévu au contrat de formation et de son paiement des frais d’inscription, l’utilisateur se voit attribuer un mot de passe lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé « espace élèves ».
Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage à ne pas le communiquer à des tiers.
L’Ecole Synergie Naturopathie se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 8. Responsabilité
L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
L’éditeur n’est pas responsable :
– En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou un logiciel quel qu’il soit ;
– Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
– Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité ou au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
– Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel.
– Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

L’utilisateur est responsable :
– De la protection de son matériel et de ses données ;
– De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
– S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

Article 9. Liens hypertextes
Le site peut contenu des liens hypertextes vers d’autres sites Internet sur lesquels l’Ecole Synergie Naturopathie n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographie, xénophone ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, l’Ecole Synergie Naturopathie se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

Article 10. Confidentialité

  1. Données collectées et traitées et mode de collection des données

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
– Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées.
– Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes Conditions générales d’utilisation ;
– Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
– Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l’utilisateur ;
– Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :
– L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
– Le traitement est nécessaire à la bonne exécution du contrat ;
– Le traitement répond à une obligation légale ;
– Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
– Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Les données à caractère personnel collectées par le site Ecole Synergie Naturopathie sont les suivantes :
Nom, prénom et adresse mail.
Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site :
Lorsque l’utilisateur s’inscrit à la newsletter ;
Lorsque l’utilisateur remplit le formulaire de contact ;
Lorsque l’utilisateur remplit une demande d’inscription à un stage ;
Lorsque l’utilisateur commente un article du blog.

Par ailleurs, lors de l’achat d’un produit sur le site, il est porté à la connaissance de l’utilisateur que le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de cinq ans, à moins que l’utilisateur n’en demande la suppression avant l’expiration de cette durée.
Lorsque les données à caractère personnel sont enregistrées, l’utilisateur est informé de la durée pour laquelle ses données seront conservées, et lorsque cette durée ne peut être précisée, l’éditeur du site l’informe des critères utilisés pour la déterminer.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

– Permettre un bon service à la clientèle, comme la gestion des démarches, la correction d’informations incorrectes ou l’envoi d’informations demandées par exemple la newsletter, des livres blancs, de la documentation, etc.
– Pour gérer les profils clients, réaliser des analyses et des études de marché ;
– Pour l’administration du système et pour obtenir des données statistiques sur le comportement et les usages des utilisateurs ;
– Pour développer et améliorer nos produits et services par l’analyse de votre comportement sur nos sites web et nos applications ;
– Les données personnelles sont également utilisées à des fins d’analyse pour réaliser des segmentations et ciblages, afin de développer des offres et des services personnalisés.
– Pour vous envoyer des informations et promotions par SMS, email, app, push ou d’autres voies de contact numériques tels que les médias sociaux dans le cadre de la relation client.
– Pour vous fournir des recommandations pertinentes, des offres et des services personnalisés basés sur les besoins d’autres personnes ayant des comportements similaires aux vôtres.
– Pour le développement du site et des applications.
– Pour envoyer des messages importants en tant que communication sur les changements dans les mentions légales.

Les données peuvent être transmises au tiers ci-après énuméré :
Certaines données collectées sont susceptibles d’être transférées à Paypal lorsque l’utilisateur réalise un achat dans le cadre du paiement de cet achat.

  1. Hébergement des données
    Tel que mentionné ci-dessus, le site Ecole Synergie Naturopathie est hébergé par XXX . L’hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : XXX
    Les données collectées et traitées par ce site sont transférées dans les pays suivants : …
  2. Le responsable du traitement des données
    Les responsables du traitement des données à caractère personnel sont : Corinne Dewandre et Evelyne Labanvoye. Il peut être contacté de la manière suivante. Du lundi au vendredi de 9h à 17h au numéro 0621521037ou par mail à synergie.naturopathie.france@gmail.com
  3. Le délégué à la protection des données.
    Les personnes suivantes ont été nommées déléguées à la protection des données : Corinne Dewandre et Evelyne Labanvoye. Les délégués peuvent être jointes de la même manière qu’indiqué à paragraphe 3.
  4. Droits de l’utilisateur et procédures de mise en œuvre des droits de l’utilisateur.
    Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
    Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse email et, si c’et pertinent, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné.
    Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de trente jours maximum.
  5. Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli
    L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
    L’utilisateur doit envoyer un email au responsable du traitement des données personnelles, en précisant l’objet de sa demande et en utilisant l’adresse email synergie.naturopathie.france@gmail.com
  6. Droit à la portabilité des données
    L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :
    L’utilisateur doit faire une demande de portabilité de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un email à synergie.naturopathie.france@gmail.com
  7. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
    Enfin, l’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démonter l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.
  8. Droit de déterminer le sort des données après la mort
    Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
  9. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente
    Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). www.cnil.fr ou tout juge compétent.
  10. Obligations du responsable du traitement des données
    Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en n’ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. Le site dispose d’un certificat SSI afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisées (…). De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts ou démarches disproportionnées.
    Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.

Article 11. Propriété intellectuelle
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons et vidéos sont la propriété de l’éditeur du site et protégés comme tels par les lois en vigueur régissant la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit, et de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.
Il est interdit à l’utilisateur de reproduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

Article 13 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ORGANISME DE FORMATION ECOLE Synergie Naturopathie – V1 1 juin2021

Le présent Règlement Intérieur est actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des
dispositions du Décret 2019-1143 du 07 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables
aux centres de formation d’apprentis et aux obligations des organismes prestataires d’actions de
développement des compétences.

Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du Travail. Les sanctions
pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du Travail.

Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout stagiaire avant son entrée en formation. Un
exemplaire du présent règlement est affiché de façon permanente dans chaque salle de formation et sur
le site internet de l’organisme de formation : https://formation-naturopathe-synergie-naturopathie.fr

Le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les
stagiaires dans des locaux mis à leur disposition. Lorsque l’organisme comporte plusieurs établissements le
règlement intérieur peut faire l’objet des adaptations nécessaires, notamment en matière de santé et de
sécurité au travail. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté
d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce
dernier règlement.

PRÉAMBULE

Article 1 – Objet et champ d’application du règlement
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée
par l’organisme. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire.
Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la
discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y
contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Il détermine également les règles de représentations des stagiaires pour les formations d’une durée
supérieure à 500 heures.

Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de
formation.

Article 2 – Informations demandées au stagiaire
Selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre
2018.
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat
à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, à un stagiaire ne peuvent avoir
comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée
ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation,
et il doit y être répondu de bonne foi.

SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SECURITE

Article 3 – Principes généraux
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
– des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
– de toute consigne imposée soit par la Direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou
le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en
fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.
S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la Direction de
l’organisme de formation.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 4 – Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et
notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux
de l’organisme de formation.
Le stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions
du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18
à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de
l’organisme de formation.

Article 5 – Boissons alcoolisées et drogues
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est
formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous
l’emprise de drogue dans l’organisme de formation.
Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.

Article 6 – Interdiction de fumer
Conformément au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est formellement interdit de fumer dans
tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Cette
interdiction s’applique notamment aux salles de cours où se déroulent les formations comme dans tous
les locaux où figure cette interdiction.

Article 7 – Interdiction de prendre ses repas dans les salles de formation
Il est interdit de prendre ses repas dans les salles de formation ou dans la cuisine qui est réservée au
personnel salarié de l’École des Parents et des Éducateurs d’Ile de France.
Il est interdit de prendre ses repas dans les espaces communs (hall d’accueil, couloirs, paliers….)

Article 8 – Accident
Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le
lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit
immédiatement la Direction de l’organisme de formation.
Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, le responsable de l’organisme de formation
entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de
sécurité sociale compétente.

SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE

Article 9 – Formalisme attaché au suivi de la formation
Les stagiaires sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par le prestataire de formation,
avec assiduité et ponctualité, et sans interruption. Des feuilles de présence sont émargées par les
stagiaires, par demi-journées, et contresignées par l’intervenant.
A l’issue de l’action de formation, le stagiaire se voit remettre une attestation de fin de formation et une
attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à
l’organisme qui finance l’action.

Article 10 – Horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de
formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.
Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage. Sauf
avis contraire, les stages en présentiel sont organisés suivant ces horaires.

• De 9h30 à 12h30
• De 14h30 à 17h
En dehors de ces plages horaires, la porte d’accès est automatiquement bloquée et il est nécessaire de
signaler sa présence à la porte.

Article 11 – Absences, retards ou départs anticipés
Toute absence prévisible du stagiaire, qu’il soit également ou non le client, et ce quelle qu’en soit la
cause, doit être annoncée et déclarée par écrit, sur feuille libre ou par mail. Selon le contexte, les
dispositions des Conditions Générales de Vente de l’organisme de formation, de la Convention ou du
Contrat de Formation, du devis, et plus généralement de l’article L6354-1 s’appliqueront.
Article L6354-1 : En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire
rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. En cas de dédit du stagiaire et/ou du
client, il peut y avoir facturation séparée d’un dédommagement.
Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite du responsable de l’établissement ou de ses
représentants.
En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir l’établissement dès la première demi-journée d’absence. Un
certificat médical doit être présenté dans les 48 heures.
En cas d’accident de travail ou de trajet, les circonstances doivent être communiquées par écrit dans les
48 heures.
L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration,…) de cet
événement.
Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions
disciplinaires.

Article 12 – Accès aux locaux de formation
Sauf autorisation expresse de la Direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :
– entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
– y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;
– procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

Article 13 – Tenue
Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte.

Article 14 – Comportement
Les stagiaires s’engagent à observer les comportements en usage dans toute collectivité ainsi que les
règles fixées par le formateur.

Ils s’engagent à respecter le devoir de réserve et de discrétion permettant la libre expression du groupe.
Ils s’imposent un maximum de correction et de courtoisie entre eux et vis à vis des personnels qu’ils sont
appelés à côtoyer.
Il est formellement interdit aux stagiaires :
• de prendre ses repas dans les salles de cours ou dans la cuisine qui est réservée au personnel
salarié de l’École des Parents et des Éducateurs d’Ile de France,
• d’utiliser les toilettes du premier étage qui sont réservées au personnel salarié de l’École des
Parents et des Éducateurs d’Ile de France,
• d’avoir des communications téléphoniques en dehors des temps de pause,
• de retirer les informations affichées sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 15 – Utilisation du matériel
Sauf autorisation particulière de la Direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de
formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation.
L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en
faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.
Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

SECTION 3 : DISCIPLINE – SANCTIONS – PROCÉDURE

Selon les dispositions des articles R. 6352-4 à R.6352-8 du Code Travail, dont certains sont modifiés par Décret
2019-1143 du 07/11/19.
(Art. R6352.3, modifié)
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de
l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui
comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de
l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
(Art. R6352.4, modifié)
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs
retenus contre lui.
(Art. R6352.5, modifié)
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction
qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé
comme suit :

1. Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette
convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est
adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
2. Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix,
notamment le délégué de stage.
3. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les
explications du stagiaire.
L’employeur du stagiaire est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction
envisagée.
(Art. R6352.6, modifié)
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l’apprenti par lettre
recommandée ou remise contre récépissé.
(Art. R6352.7)
Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet
immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure
prévue à l’article R.6352.4 et, éventuellement, aux articles R6352.5 et R6352.6, ait été observée.
(Art. R6352.8, modifié)
Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction
prise :
– rappel à l’ordre ;
– avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
– blâme ;
– exclusion temporaire de la formation ;
– exclusion définitive de la formation.

SECTION 4 : REPRESENTATION DES STAGIAIRES

Selon les dispositions des articles R6352.9 à R6352.12 du Code Travail, dont certains sont modifiés par Décret
2019-1143 du 07/11/19
(Art. R6352.9, modifié)
Pour les actions de formation organisées en sessions d’une durée totale supérieure à cinq-cents heures, il
est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin
uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.
(Art. R6352.10, modifié)
Le scrutin se déroule pendant les heures de formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard
quarante heures après le début de la première session collective.
(Art. R6352.11)
Le directeur de l’organisme de formation est responsable de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon
déroulement.
(Art. R6352.12, modifié)
Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires ne peut être assurée, le
directeur dresse un procès-verbal de carence.

Article 16 – Durée du mandat des délégués des stagiaires
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour
quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont
cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.

Article 17 – Rôle des délégués des stagiaires
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des
stagiaires dans l’organisme de formation.
Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions
d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

SECTION 5 : PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

Les différentes parties prenantes à l’action de formation (clients, bénéficiaires, formateurs) ont la
possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de
l’organisme de formation de l’École Synergie Naturopathie de faire remonter auprès du même organisme
tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la prestation.
Dans le cadre de la procédure de gestion des événements indésirables de l’organisme de formation ; les
parties prenantes peuvent formuler leur réclamation :
• oralement par téléphone ou en face-à-face auprès des directrices 0621521037.
• ou par courrier postal adressé à : Ecole Synergie Naturopathie, 18/20 rue Tronchet
• ou par courrier électronique à : synergie.naturopathie.france@gmail.com
Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée au déclarant dans les meilleurs délais.